Chez Transcom Consulting Group, nos conditions générales de services reflètent notre engagement envers la transparence et la conformité légale de nos activités, en France et à l’international .
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Mentions légales définissent les règles applicables à la fourniture de nos services de traduction, d’interprétation, de communication multilingue et de consulting stratégique.
Elles s’adressent aux entreprises, institutions publiques, associations et particuliers, et précisent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre d’une collaboration avec notre agence basée à Paris 8ᵉ arrondissement.
Ce document est conforme à la législation française et aux normes internationales applicables aux prestataires de services linguistiques.
Conditions Générales de Services – Société SASU Transcom Consulting Group (TCG)
Éditeur / Vendeur
TRANSCOM CONSULTING GROUP (TCG), SASU au capital de 10 000 €,
Siège : 58 rue de Monceau, 75008 Paris (France)
RCS Paris : 988 336 392 – SIREN : 988 336 392 – SIRET : 988 336 392 00010
TVA intracom : FR03988336392
Code APE : 74.30Z (Traduction et interprétation)
E-mail : contact@transcomconsulting.fr – Tél. : +33 1 89 71 14 09.
Source officielle des données légales : annuaire public des entreprises / Pappers (mise à jour RCS 20/09/2025). Pappers
1) Objet et acceptation
Les présentes CGS encadrent la fourniture par TCG de prestations de services linguistiques, communication et consulting (les « Services »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGS.
2) Devis, commande et documents fournis
Les prestations font l’objet d’un devis précisant périmètre, délai, tarif et conditions. La commande est ferme à réception de l’acceptation écrite du devis et, le cas échéant, d’un acompte. Le Client garantit la licéité des contenus transmis et leur confidentialité (voir art. 8).
3) Prix, facturation et paiement
Les prix sont en € HT, TVA en sus selon le taux en vigueur. Factures payables à 30 jours fin de mois (sauf indication contraire). Retard de paiement : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).
4) Délais & livrables
Les délais sont indicatifs hors cas de force majeure / dépendances Client. Livrables fournis dans les formats convenus (ex. DOCX, PDF, SRT, XLSX, PPTX…). Les Services sont réputés conformes à défaut de réserve écrite sous 5 jours ouvrés.
5) Révisions
Sauf mention contraire au devis, une (1) révision gratuite et exclusive est incluse pour corriger les écarts par rapport au brief initial. Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un avenant.
6) Propriété intellectuelle
Le Client acquiert les droits d’usage des livrables après paiement intégral. Avant paiement, TCG conserve l’intégralité des droits. Les outils, méthodes et savoir-faire de TCG restent sa propriété.
7) Sous-traitance
TCG peut recourir à des experts partenaires sélectionnés et soumis à des obligations strictes de confidentialité et de qualité.
8) Confidentialité & sécurité
Les parties conviennent de préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, données et documents échangés dans le cadre de leur collaboration, quel qu’en soit le support ou la nature. Ces éléments ne pourront être communiqués à des tiers sans accord écrit préalable.
Si nécessaire, un accord de confidentialité (NDA) pourra être établi et signé afin de formaliser cet engagement de non-divulgation et de renforcer la protection des informations sensibles.
Par ailleurs, toute collecte, utilisation et conservation de données personnelles s’effectue dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
9) Annulation / rétractation
En B2B, toute annulation post-commande entraîne la facturation des travaux réalisés et des temps réservés.
Si le Client est consommateur, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso.), non applicable une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès.
10) Garantie & responsabilité
TCG délivre une prestation de moyens et met en œuvre les bonnes pratiques professionnelles. La responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée, à l’exclusion des pertes indirectes (perte d’exploitation, d’image, etc.).
11) Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
12) Réclamations – médiation (si B2C)
En cas de litige, contacter contact@transcomconsulting.fr.
Si vous vendez à des consommateurs, indiquez votre médiateur (à compléter) :
Médiateur de la consommation : [Nom de l’organisme], [adresse], [site].
13) Droit applicable & juridiction
Les CGS sont régies par le droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
Mentions légales (rappel)
TRANSCOM CONSULTING GROUP (TCG) – SASU au capital de 10 000 €
RCS Paris 988 336 392 – TVA FR03988336392
Siège : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Contact : contact@transcomconsulting.fr – +33 1 89 71 14 09. Pappers
✅ En choisissant Transcom Consulting Group, vous bénéficiez de conditions générales de services claires, transparentes et conformes à la législation française et européenne. Nous garantissons une sécurité juridique renforcée, la confidentialité des données, ainsi que le respect strict de la réglementation RGPD pour toutes nos prestations linguistiques, de communication et de consulting stratégique.
Nos conditions générales sont conçues pour encadrer efficacement chaque collaboration, protéger les droits des clients et assurer la conformité aux textes légaux en vigueur, notamment en matière de contrats, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de protection des données personnelles.
Grâce à une approche rigoureuse et professionnelle, Transcom Consulting Group s’engage à offrir à ses clients un cadre juridique fiable et sécurisé, favorisant la confiance, la transparence et la performance dans chaque projet, en France comme à l’international.
Pour connaître nos conditions d’utilisation et obligations légales, consultez nos mentions légales.
Pour plus de détails sur la réglementation applicable, voir Légifrance.